Magistrat


La magistrature constitue un seul et même corps de fonctionnaires, mais on distingue d’une part les magistrats du Siège (les juges) chargés d’appliquer la loi et de dire le droit et, d’autre part, les magistrats du Parquet (procureurs et leurs substituts) chargés de défendre l’intérêt public. Au cours de leur carrière, les magistrats « bougent » en terme de fonctions et sur le plan géographique avec l’alternative de passer du Siège au Parquet et vice-versa.

• Les magistrats du Siège, soit 75 % des effectifs, sont des juges chargés des affaires civiles ou pénales et qui rendent des ordonnances, des jugements, des arrêts. Indépendants vis-à-vis des pouvoirs publics, ils ne peuvent être ni évoqués, ni mutés contre leur gré.

Voici un petit aperçu des postes qui leur sont confiés:

- Le juge d’instance traite des affaires variées de la vie quotidienne inférieures à 4 573,47 euros (contraventions, loyers impayés, contentieux commerciaux, endettements...). Il rend une justice de proximité; les particuliers se présentent souvent sans avocat. Il décide seul, ne doit pas perdre de vue que ses décisions ont une incidence sur la vie d’autrui et doit rechercher la meilleure solution pour régler le litige.

- Le juge au tribunal de grande instance règle les litiges entre particuliers (sommes excédant 4573,47 euro). Pour les affaires pénales, il juge les auteurs de délits au tribunal correctionnel.

- Le juge d’instruction ne juge pas mais dirige les enquêtes pénales (perquisitions, preuves à réunir, interrogatoires, confrontations...) et décide de la mise en examen ou du non-lieu. Souvenez-vous d’Éric Halphen, Eva Joly... ils ont marqué la profession et ont été marqués !
Désormais, la décision du maintien en liberté du prévenu ou de son placement en détention provisoire n’est plus de son ressort mais de celui du juge des libertés et de la détention.

- Le juge d’application des peines intervient après le jugement. Il détermine les mesures applicables aux détenus en vue de leur réinsertion et pour éviter (si possible) les récidives. Il est aussi chargé des probationnaires (personnes bénéficiant d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve). Présidant, en milieu carcéral, la commission d’application des peines, il fixe les mesures d’individualisation comme la libération conditionnelle, la permission de sortie, la réduction de peine...

- Le juge aux affaires familiales traite des demandes de divorce... jusqu’aux droits de garde d’enfants et de visites. Il règle les conflits d’autorité parentale. Il est saisi des demandes de révision de pensions alimentaires ainsi que des contentieux de filiation naturelle.

- Le juge des enfants intervient pour décider des mesures de protection, d’éducation à prendre, selon le cas, dans l’intérêt des mineurs. Il juge et sanctionne les jeunes délinquants s’efforçant de privilégier les mesures éducatives.

• Les magistrats du Parquet, soit 25 % des effectifs, représentent le Ministère public. Ils sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux en attendant d’avoir un jour leur autonomie ! Ils ne rendent pas de jugement, mais décident de l’opportunité de poursuites contre l’auteur d’un délit (ou classent l’affaire sans suite) et requièrent une peine devant le tribunal.

Le Parquet est représenté dans les tribunaux par le procureur de la République assisté de ses substituts.

À la cour d’appel ou à la cour de cassation évoluent le procureur général, le substitut général et l’avocat général.


• Formation

Une seule voie: l’E.N.M. (École nationale de la magistrature) de Bordeaux assure aux élèves nommés « auditeurs de justice » une formation rémunérée (alternant cours théoriques et stages pratiques) de 31 mois. Pour leur affectation, les nouveaux magistrats choisissent en fonction de leur classement et des postes disponibles. Accès sur concours très sélectif ouvert aux titulaires d’une maîtrise de droit (ou diplôme équivalent). Beaucoup de candidats possèdent un diplôme de troisième cycle. Pour augmenter les chances de réussite au concours, il est recommandé de suivre une préparation d’une année assurée par les instituts d’études judiciaires ou les I.E.P. Il existe aussi des préparations à distance (C.N.E.D.) ou proposées par des organismes privés (cours, sessions intensives).