La loi du 11 février 2005 garantit l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen. Aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur concerne toutes les formes d’épreuves (Bulletin officiel n° 3 du 19 janvier 2006). À titre d’exemple, les élèves ou étudiants handicapés peuvent prétendre à : une majoration d’un tiers-temps imparti, l’utilisation d’une machine à écrire ou d’un ordinateur, l’assistance d’un (e) secrétaire désigné(e), d’un orthophoniste ou d’un interprète LSF, de l’intitulé du sujet rédigé en braille ou agrandi, et d’aide dans leurs déplacements.
La demande doit être faite dès la rentrée scolaire. L’élève scolarisé dans l’enseignement public est reçu en consultation par le médecin de l’Éducation nationale dans son établissement. Les candidats du privé ou les candidats individuels doivent prendre un rendez-vous au « service médical en faveur des élèves » de l’inspection académique de leur domicile et s’y rendre munis du dossier médical (nature du handicap, traitement, conséquences sur la vie scolaire). Ce dossier est instruit par le médecin de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L’attestation est adressée au SIEC (Service Interacadémique des Examens et Concours) qui assure la transmission aux candidats des décisions d’aménagements des épreuves. Au moment de l’examen, aucune mention du handicap ne figure sur la copie qui sera corrigée de manière anonyme. Par contre, lors des délibérations, le président de jury aura pris connaissance des aménagements accordés. Si toutefois vous voulez contester la décision de la commission CDAPH, vous vous tournerez vers le médiateur de l’Éducation nationale – Jean-Marie Jutant, 110 rue de Grenelle 75007 Paris, par tél. 01 55 55 39 87 ou par Internet : mediateur@education.gouv.fr.
L’établissement scolaire que fréquente votre enfant sera en mesure de vous guider dans ces démarches.