Prestations annoncées, service dû


De manière générale, l’information préalable des établissements privés (le contenu des enseignements, les tarifs, les conditions générales de vente et des règlements intérieurs) était toujours correcte et facilement accessible ; les notes comportaient le détail et le coût des différentes prestations proposées et conservées.
Où le bât blesse ? Vis-à-vis de la Commission des clauses abusives (CCA). En effet, seuls 48 % des établissements contrôlés, par méconnaissance pour la moitié, proposaient des contrats ne comportant aucune clause abusive ou susceptible de l’être. Plus préoccupant, 20 % des établissements ne proposaient ni contrat ni convention de scolarité et ne remettaient aux familles qu'un document à retourner signé. Enfin, 2 sur 3 n'affichaient pas leurs tarifs sur les lieux d'accueil. Parmi les clauses considérées comme abusives, le paiement obligatoire pour l'année, le stage commencé ou la possibilité pour le professionnel de mettre fin au contrat de manière unilatérale. La connaissance du contrat – censé définir les prestations offertes et les tarifs – et de la loi qui régit cet engagement est donc fortement conseillée. Comme pour n’importe quel achat, il faut se renseigner avant. Après la signature, ce sera trop tard.



Des statuts à la loupe


Les écoles privées se divisent en deux groupes :
celles sous contrat, les autres hors contrat. Elles couvrent tous les niveaux, maternelle, primaire, secondaire et supérieur. Si chacun est libre de choisir son établissement, mieux vaut s’interroger avant de se lancer.
Les enseignants d’abord. Comme nous le disions dans l’article précédent, les établissements privés sous contrat d’association, qui représentent 98 % des établissements privés, suivent les règles et les programmes de l’enseignement public. Sachez néanmoins qu’ils ont la capacité de choisir leurs élèves. Les établissements hors contrat, eux, sont autonomes : entretien des locaux, rémunération des enseignants, et frais de fonctionnement à la charge des parents. Points noirs, la qualité est variable et les tarifs élevés.
Deuxièmement le coût. Les prix des établissements privés peuvent varier en fonction de leur statut, nous venons de le dire, mais aussi d’une région à l’autre.
Dans les établissements sous contrat, les frais de scolarité sont raisonnables : ils appliquent souvent le quotient familial de ressources et demandent une participation des parents qui va de 500 à 3 000 euros par an. Pour éviter les mauvaises surprises, d’autres dépenses doivent être envisagées comme la cantine ou les études surveillées. Bonne nouvelle, ils peuvent accueillir les boursiers nationaux avec les mêmes critères que dans l’enseignement public. L’école hors contrat, par contre, facture à partir de 3000 à 6800 euros annuels et en fonction du revenu des parents. Elle n’accepte les boursiers nationaux que si la majorité des heures d’enseignement général est assurée par des enseignants possédant des titres ou grades de l’enseignement public. Soumis aux mêmes contraintes pédagogiques que les autres, les établissements privés hors contrat sont peu nombreux: aujourd’hui, 300 écoles accueillent 20000 élèves. Le niveau, enfin. Les écoles maternelle et primaire hors contrat ont un avantage : les parents peuvent choisir des pédagogies différentes pour leurs enfants. À distance également, de nombreux organismes privés dispensent des cours, préparent à des diplômes ou à des concours à tous niveaux. Après le baccalauréat aussi (voir l’article précédent), les écoles privées et reconnues sont nombreuses. Mais elles ne doivent pas occulter celles dont le contenu de la formation laisse à désirer. Certaines garanties, comme les établissements consulaires et subventionnés par les chambres de commerce, font office de garde-fou.